La Chambre de Bahreïn pour le règlement des différends (BCDR) rend public un projet d'amendements à son Règlement d'arbitrage actuel qui est entré en vigueur en octobre 2017.
Publié aujourd'hui sur son site officiel, le projet d'amendements est accessible au public, et la BCDR souhaite recueillir les avis des praticiens et de toutes les parties intéressées.
Pour mettre son Règlement en conformité avec les meilleures pratiques en cours, la BCDR a formé, fin 2015, un Comité de révision du règlement dont la mission était de préparer le projet du nouveau Règlement d'arbitrage. Le comité est formé de Dr. Antonio R. Parra, ancien Secrétaire général adjoint du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), de Adrian Winstanley, OBE, ancien Directeur général de la London Court of International Arbitration (LCIA) et du Professeur Nassib G. Ziadé, Président-directeur général de la BCDR. L'adoption du Règlement de 2017 fut le produit de plus de deux années de travail incluant la consultation d'un grand nombre de professionnels.
Durant les trois dernières années, le Règlement de la BCDR a recueilli des commentaires positifs de la part des usagers et des éloges de la part des éminents spécialistes de l'arbitrage international, notamment de ceux qui ont contribué aux septième et huitième numéros de la Revue de l'arbitrage international de la BCDR consacrés aux commentaires relatifs au Règlement.
Le Comité de révision propose donc à présent des amendements ponctuels destinés à améliorer le Règlement, parmi lesquels il convient de noter les changements suivants :
- une disposition reflétant la pratique de la BCDR de permettre à une partie de couvrir la part des frais de gestion du cas relevant d'une autre partie en défaut de paiement de ces frais, avant de prononcer la suspension ou la terminaison de la procédure (amendements de l'article 5.4 et du paragraphe 10 du Barème des frais) ;
- la clarification de la procédure par défaut de désignation des co-arbitres par la BCDR lorsque les parties n'ont pas convenu d'une procédure de nomination (amendements de l'article 9.4) ;
- l'encouragement et le renforcement de l'utilisation des moyens de communication électroniques et des réunions et audiences virtuelles dans les arbitrages administrés par la BCDR, et ce, en conformité avec la note d'orientation récemment publiée par la BCDR encourageant également les tribunaux et les parties à utiliser le plus souvent possible les moyens électroniques (amendements des articles 14.10, 16.3, 22.1 et 35.6) ;
- l'obligation pour un expert désigné par le tribunal de signer, avant d'accepter sa désignation, une déclaration d'impartialité et d'indépendance et de déclarer toutes les circonstances pouvant soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, et ce, en conformité avec la même obligation qui pèse sur les arbitres et les secrétaires du tribunal (amendements de l'article 25.1) ; et
- permettre au tribunal arbitral ou, si le tribunal n'est pas encore désigné, à la BCDR de rendre une ordonnance mettant fin à l'arbitrage si les parties n'ont pas pris de mesures utiles dans l'arbitrage pendant une période prolongée (amendements de l'article 38.2).
La BCDR veut s'assurer que les amendements au Règlement prendront compte des opinions et attentes des personnes qui y ont recours. À cette fin, la BCDR invite les parties intéressées à formuler leurs commentaires concernant le projet d'amendements. Les commentaires doivent être remis au plus tard le 9 février 2021 et peuvent être envoyés par mail à l'adresse suivante : [email protected].
Prière de cliquer ici pour télécharger le projet d'amendements du Règlement d'arbitrage actuel.